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Burkina Faso : Vers un verrouillage juridique des entreprises stratégiques

Le Burkina Faso s’apprête à durcir les règles encadrant la privatisation de ses entreprises stratégiques, tout en élargissant la marge de manœuvre de l’État pour prendre des participations dans le capital de sociétés, qu’elles soient publiques ou privées. Une réforme susceptible de redessiner les modalités d’intervention des pouvoirs publics dans plusieurs pans de l’économie nationale.

L’exécutif burkinabè souhaite proscrire toute cession des entreprises publiques revêtant un caractère stratégique, et se réserver la faculté d’acquérir des parts dans des entités privées ou publiques relevant de cette même catégorie.

Dévoilé lors du Conseil des ministres du jeudi 8 octobre, le projet de loi retient le critère du monopole pour qualifier une entreprise de stratégique. Objectif affiché : maintenir la tutelle publique sur des activités jugées vitales et ouvrir davantage de possibilités d’implication de l’État dans les secteurs visés.

Ce texte est appelé à se substituer à la loi du 20 décembre 1993 portant définition et détermination des sociétés et entreprises à caractère stratégique, afin de l’aligner sur les orientations actuelles du pays en matière de gouvernance économique.

Du côté des investisseurs, plusieurs zones d’ombre subsistent : les modalités d’entrée de l’État au capital, la méthode de valorisation des titres et les prérogatives reconnues aux actionnaires. Le poids de l’État dans la gouvernance et les choix stratégiques sera tributaire de la fraction du capital qu’il détiendra et des droits y afférents. En l’état, les éléments diffusés par le gouvernement ne suffisent pas à mesurer l’impact de cette réforme sur les investissements privés.

Ces prises de participation sont susceptibles de consommer des deniers publics, dont l’ampleur variera selon le nombre d’entreprises visées, la part du capital convoitée et les modalités de financement retenues. Le compte rendu du Conseil des ministres reste muet sur les ressources mobilisées comme sur les mécanismes de financement de ces opérations.

Le projet de loi doit encore passer devant l’Assemblée législative de transition. Son adoption, suivie des éventuels textes d’application, permettra de connaître précisément les entreprises concernées et les conditions d’intervention de l’État au capital.

Cette refonte s’inscrit dans une démarche plus large de reprise en main publique de certains actifs stratégiques. Le 16 avril 2026, l’exécutif avait acté la nationalisation de la SOFITEX, première entreprise cotonnière du pays, en rachetant les 6 % du capital détenus par des intérêts privés.

Le pays a par ailleurs consolidé sa position dans le secteur minier via la Société de participation minière du Burkina Faso (SOPAMIB), structure créée pour accroître la présence de l’État dans l’exploitation des ressources minérales nationales.

Au Ghana, la politique de propriété de l’État adoptée en 2023 érige la protection des actifs et des secteurs stratégiques en motif légitimant la présence publique au capital. Ce dispositif autorise le maintien de participations de l’État dans des domaines jugés essentiels, sans pour autant proscrire toute privatisation.

Adama C.

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